INFORMATIONS JURIDIQUES
Conditions générales de location
Version éditoriale du 10 septembre 2026.
Les présentes conditions générales encadrent les locations conclues avec des consommateurs et, lorsqu’elles sont expressément reprises, avec des professionnels. Les conditions particulières de la proposition ou du contrat prévalent lorsqu’elles ont été acceptées et qu’elles ne privent pas le consommateur d’une protection impérative.
Article 1 — Identité du loueur
Bulle d’Air Confort est le nom commercial de l’activité CJF Conseil, exercée par Camille Maton-Vely, entreprise individuelle.
- SIREN : 100 988 104
- SIRET : 100 988 104 00012
- Immatriculation : RNE 100 988 104
- Registre du commerce et des sociétés : RCS Montpellier 100 988 104
- Adresse : 405 rue Philippe Castan, 34090 Montpellier, France
- Téléphone non surtaxé : 07 66 66 19 51 (prix d’un appel selon l’opérateur)
- E-mail : bonjour.bulledair@gmail.com
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Article 2 — Définitions et documents contractuels
Le « client » est la personne physique ou morale identifiée dans la proposition. Le « matériel » désigne l’appareil, ses accessoires, sa gaine, son éventuelle interface d’ouverture et les éléments inscrits à l’inventaire. Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité, les conditions particulières ou la proposition acceptée, l’état ou bon de remise, les présentes conditions et les consignes du matériel.
Une page, un simulateur, un échange informel ou une image ne constitue pas un engagement de disponibilité. Toute caractéristique déterminante doit être confirmée dans la proposition.
Article 3 — Demande préalable et formation du contrat
Le formulaire en ligne permet de demander une étude. Il ne comporte aucun paiement automatique et ne bloque aucun appareil. Bulle d’Air Confort vérifie notamment le stock, les dates, la commune, l’accès, la surface, l’ouverture, l’alimentation et l’usage. Une proposition est ensuite adressée lorsque la location paraît faisable.
Le contrat est formé au moment et selon le procédé indiqué dans cette proposition : signature, acceptation électronique, retour écrit ou paiement demandé pour confirmer. Pour un contrat conclu en ligne avec obligation de paiement, le client reçoit les informations précontractuelles requises et l’interface identifie clairement l’étape qui l’engage. Bulle d’Air Confort conserve la version des conditions acceptée, la date et la preuve de l’acceptation.
Article 4 — Nature et limites du matériel
Le climatiseur mobile est une solution temporaire. Il évacue l’air chaud vers l’extérieur et produit du bruit, de l’air en mouvement et éventuellement des condensats. Son efficacité dépend du volume, de l’isolation, du vitrage, de l’exposition, de la température extérieure, des ouvertures, des apports de chaleur et de l’usage. Sauf engagement écrit distinct, aucune température intérieure fixe, aucun niveau de performance réglementaire et aucun rafraîchissement homogène de plusieurs pièces ne sont garantis.
Le matériel n’est ni un dispositif médical, ni une installation de climatisation fixe, ni un équipement destiné à maintenir une température thérapeutique. Les pages solidaires ou médico-sociales n’altèrent pas cette qualification.
Chauffage, déshumidification et packs Assèchement
Ces gammes sont actives et des appareils sont présents dans le parc. La capacité ou la puissance adaptée, la disponibilité aux dates demandées et les services associés sont confirmés avant la conclusion du contrat.
La proposition identifie chaque appareil, sa puissance ou sa capacité, les accessoires, la durée et les services. Le choix du chauffage dépend du local et de son alimentation ; les dégagements et consignes du fabricant doivent être respectés. Pour la déshumidification, les modalités de vidange ou d’évacuation des condensats sont précisées lors de la remise. La capacité en L/j dépend des conditions de mesure.
Un pack Assèchement associe les appareils décrits dans la proposition. Il ne comprend pas le diagnostic ni la réparation de la cause de l’humidité. Le délai de séchage dépend du bâtiment et des matériaux ; aucun assèchement complet ou délai fixe n’est garanti.
Article 5 — Informations fournies par le client
Le client fournit des informations exactes sur l’adresse, les dates, la pièce, l’ouverture, l’étage, l’ascenseur, le stationnement, les obstacles, l’alimentation et les autorisations. Il signale toute situation susceptible de modifier le portage, la sécurité ou l’usage. Bulle d’Air Confort peut demander une photographie de l’ouverture par un canal convenu, sans demander de donnée sensible inutile.
Une information inexacte ou omise peut entraîner une nouvelle proposition, un report ou l’impossibilité de mettre en service. Les coûts réellement engagés ne sont imputés au consommateur que dans les limites du droit applicable et des informations acceptées.
Article 6 — Prix, taxes et paiement
Les prix sont ceux de la proposition acceptée. Ils précisent la durée, le matériel, les services et, le cas échéant, la livraison, le portage, la mise en service et la reprise. Aucune caution n’est demandée. Les tarifs visibles sur le site sont indicatifs jusqu’à la proposition. Bulle d’Air Confort ne détermine pas un prix final à partir d’une distance auto-déclarée par le client.
TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les moyens, échéances et conditions de paiement figurent dans la proposition. Aucun moyen de paiement ne doit être transmis dans un champ de texte libre du site.
Article 7 — Durée de location
La proposition indique le premier et le dernier jour loués ou, si elle utilise une date de restitution distincte, le précise explicitement. À défaut d’indication contraire, les dates de début et de fin affichées comme jours de location sont comptées inclusivement. Les horaires de remise et de reprise ne créent pas une journée supplémentaire sauf mention acceptée.
Toute prolongation doit être demandée avant l’échéance. Elle dépend du planning et n’est acquise qu’après confirmation écrite. Le maintien du matériel sans accord peut entraîner les conséquences prévues dans la proposition et la réparation du préjudice réellement subi, dans le respect du droit applicable.
Article 8 — Livraison, accès et mise en service
Le client garantit l’accès au lieu convenu et la présence d’une personne habilitée. Il communique les règles du site, de la copropriété, du camping ou de l’établissement. Le créneau est une plage d’intervention susceptible d’être affectée par la circulation ou un événement extérieur ; Bulle d’Air Confort informe le client d’un retard significatif connu.
La mise en service n’est réalisée que si l’emplacement, l’ouverture, l’alimentation et les circulations sont compatibles. Bulle d’Air Confort peut refuser une installation dangereuse ou impossible. Cette décision n’autorise pas à improviser une autre installation contraire aux consignes.
Article 9 — Remise, inventaire et réserves
Lors de la remise, les parties identifient le matériel et les accessoires. Le client signale immédiatement toute anomalie visible. En l’absence de réserve, le matériel est présumé remis dans l’état décrit, sous réserve des défauts non apparents. Les consignes essentielles sont communiquées à la personne présente.
Article 10 — Utilisation et garde
Le client utilise le matériel conformément aux consignes, dans le lieu et pour l’usage prévus. Il ne le sous-loue pas, ne le prête pas, ne l’ouvre pas, ne le répare pas, ne modifie pas la gaine et ne le déplace pas vers une configuration non validée sans accord. Il conserve les passages et issues libres, protège l’appareil de l’eau et évite les branchements inadaptés.
Le client assure la garde du matériel pendant la location. Dans un établissement, un camping, une conciergerie ou une famille, le signataire identifie les personnes autorisées à le manipuler. La présence d’enfants, d’animaux ou de personnes vulnérables doit être intégrée à l’organisation.
Article 11 — Entretien courant, panne et intervention
Le client effectue seulement les gestes simples expliqués : maintien des entrées d’air dégagées, contrôle ou nettoyage accessible du filtre et gestion des condensats selon le modèle. En cas d’odeur anormale, fuite importante, bruit inhabituel, câble endommagé ou défaut, il arrête l’appareil si cela peut être fait sans danger et contacte Bulle d’Air Confort.
Aucune réparation par le client ou un tiers n’est autorisée. Bulle d’Air Confort recherche une solution raisonnable selon la cause, le lieu et le parc disponible. Un remplacement immédiat n’est pas garanti, mais les droits légaux du client restent applicables.
Article 12 — Perte, vol, dommage, assurance et responsabilité
Le client signale sans délai tout vol, perte ou dommage et fournit les éléments utiles. Il répond des dégradations imputables à un usage non conforme, une négligence ou une intervention interdite, à hauteur du préjudice justifié, hors usure normale, défaut du matériel ou cause non imputable. L’absence de caution ne vaut ni renonciation du loueur à demander réparation d’un dommage imputable et prouvé, ni limitation des droits du client. Toute somme réclamée doit être justifiée et proportionnée au préjudice réellement subi.
Le client vérifie, notamment pour un usage professionnel ou en hébergement, les garanties de son assurance. Cette vérification ne l’oblige pas à assurer les fautes ou obligations propres de Bulle d’Air Confort.
Information transparente : À la date de cette version, CJF Conseil ne dispose pas d’une assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique à l’activité Bulle d’Air Confort. Cette situation n’exonère pas CJF Conseil de sa responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle lorsqu’elle est engagée. Elle ne limite ni les droits du consommateur, ni les garanties légales, ni l’indemnisation d’un dommage dont l’entreprise serait juridiquement responsable. Aucune clause des présentes ne vaut renonciation anticipée du client à un droit ou transfert au client d’un risque qui incombe légalement au loueur.
Article 13 — Annulation, impossibilité et résiliation
Avant la formation du contrat, chaque partie peut interrompre l’étude. Après formation, les conditions d’annulation figurent dans la proposition et s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation lorsqu’il existe. En cas d’impossibilité imputable à Bulle d’Air Confort, les sommes versées pour la prestation non fournie sont remboursées selon le droit applicable.
Un manquement grave — non-paiement, usage dangereux, sous-location, refus de restitution — peut justifier la suspension ou la résiliation après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. En urgence de sécurité, l’usage peut être interrompu immédiatement.
Article 14 — Droit de rétractation et commencement anticipé
Pour un contrat de location de matériel conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le jour de conclusion ne compte pas ; le délai commence le lendemain et expire à la fin du quatorzième jour. Si ce terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. La demande de disponibilité ne forme pas le contrat et ne fait pas partir ce délai. Le client peut utiliser le formulaire électronique de rétractation ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Si le client souhaite une livraison ou une prestation avant la fin du délai, Bulle d’Air Confort recueille, au moment contractuel approprié, sa demande expresse de commencement anticipé et les reconnaissances exigées par la loi. Le simple formulaire de disponibilité ne vaut pas demande d’exécution anticipée. En cas de rétractation après le début demandé, un montant proportionné aux prestations effectivement fournies peut rester dû lorsque la loi le prévoit.
Une exécution anticipée ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Pour une prestation de services entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit suppose les accords et reconnaissances exprès exigés par la loi. Lorsque la rétractation ouvre droit à remboursement, les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la déclaration, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire sans frais. Un éventuel montant proportionné au service déjà fourni ne peut être retenu que dans les conditions légales. Les modalités de restitution du matériel sont convenues avec le client.
Article 15 — Force majeure et circonstances extérieures
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution relevant d’un événement répondant aux critères légaux de force majeure. Une panne de véhicule, une circulation difficile ou un pic de demande ne sont pas automatiquement qualifiés de force majeure. Les parties recherchent une information et une solution proportionnées.
Article 16 — Données personnelles
Les données liées à la demande et au contrat sont traitées pour répondre, établir la proposition, exécuter la location, facturer, gérer la relation et respecter les obligations. Les détails et droits figurent dans la politique de confidentialité.
Article 17 — Réclamations et médiation
Une réclamation peut être adressée aux coordonnées de Bulle d’Air Confort. Le client est invité à décrire les faits, le contrat et la solution attendue. Pour un consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans solution, le recours gratuit au médiateur compétent est possible dans les conditions légales.
Médiateur effectivement désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net/.
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve les règles protectrices impératives dont il bénéficie. À défaut de résolution amiable, la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales ; aucune clause ne prive le consommateur du tribunal auquel la loi lui permet de s’adresser.
Article 19 — Version et divisibilité
La version applicable est celle remise ou acceptée lors de la formation du contrat. Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres restent en vigueur. Une modification ultérieure du site ne change pas rétroactivement un contrat déjà conclu.